bonjour,
je viens de signer un compromis de vente sur lequel il est écrit que je renonce à toute publicité foncière.
pouvez vous me dire quels sont les dangers de cette renonciation.
TLE
publicite fonciere
(2 messages) (2 voix)-
Posté il y a 1 année #
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la renonciation à publicité foncière ne concerne que le compromis de vente et non l'acte de vente définitif de vente, qui pour être opposable aux tiers, doit être publié.
il s'agit d'une clause standard des compromis de vente, pour éviter des frais.Posté il y a 1 année #
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