Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour une maison et j'ai découvert, après signature, en allant à l'urbanisme que le PC déposé ne correspondait pas à la maison réalisée. Sur le PC il y a 134 m2 de SHON alors qu'en réalité il n'y a que 63 m2. Le certificat de conformité a été signé après le 1er oct 2007.
Question : quelles sont les conséquences ? Notament si je décide de faire une extension ?
Merci pour votre réponse.
Problème de PC
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Posté il y a 1 année #
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