J'habite une co-propriété gérée par une ASL.Le transfert des parties communes a été fait par la SCI de l'époque à l'ASL, ce en octobre 1981. L'acte de transfert a été signé par le notaire, mais pas par l'ASL.Cet acte est-il frappé de nullité compte-tenu de l'article 1317 et de ses jurisprudences, du Code Civil?Merci de votre réponse.
acte de transfert notarié
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Posté il y a 1 année #
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